Reconnaissance du statut d'établissement autonome de droit public intercantonal à l'Hôpital intercantonal de la Broye (HIB) [3009.12]Signature
2012-CE-3009
Genre d'affaire
Question
Etat de l'affaire
Répondu
Date du dépôt
13.02.12
Date de réponse
21.08.12
Documents
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