Etudier les possibilités de modifier la loi sur les finances et création d'une charte "achats" [P2009.12]Signature
2012-GC-18
Genre d'affaire
Postulat
Etat de l'affaire
Refusé
Date du dépôt
03.05.12
Date de développement
03.05.12
Date de transmission
10.05.12
Délai de réponse
10.10.12
Date de réponse
22.01.13
Personnes
Pascal Grivet (Auteur-e)
Documents
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