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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Obligation d'un minimum de pratique des avocat-e-s avant l'engagement de stagiaire

Signature
2025-GC-153
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Transféré au CE
Date du dépôt
03.06.25
Date de développement
03.06.25
Date de transmission
03.06.25
Délai de réponse
03.11.25
Personnes
Sébastien Dorthe (Auteur-e)
Pierre Mauron (Auteur-e)
Documents