Amnistie en matière de constructions non conformes à la zone selon l'article 24 cSignature
2025-GC-134
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Transféré au CE
Date du dépôt
20.05.25
Date de développement
20.05.25
Date de transmission
21.05.25
Délai de réponse
21.10.25
Cosignataires
34
Personnes
Documents
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