Initiative cantonale - Interdiction d'importation de denrées alimentaires ne répondant pas aux règlementations suissesSignature
2024-GC-34
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Transféré au CE
Date du dépôt
08.02.24
Date de développement
08.02.24
Date de transmission
08.02.24
Délai de réponse
08.07.24
Cosignataires
16
Personnes
Documents
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