Demande de révision partielle de la loi sur les finances de l'EtatSignature
2023-GC-314
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Transféré au CE
Date du dépôt
19.12.23
Date de développement
19.12.23
Date de transmission
20.12.23
Délai de réponse
20.05.24
Cosignataires
24
Personnes
Documents
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