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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Création d'une loi visant à combattre les violences conjugales

Signature
2023-GC-276
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Transféré au CE
Date du dépôt
20.11.23
Date de développement
20.11.23
Date de transmission
20.11.23
Délai de réponse
20.04.24
Personnes
Carole Baschung (Auteur-e)
Marie Levrat (Auteur-e)
Suivi
Une prolongation du délai de réponse a été demandée.
Documents