Deux cartes journalières cantonales à 5 francs par jour par commune en 2ème classeSignature
2023-GC-168
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Transféré au CE
Date du dépôt
30.06.23
Date de développement
30.06.23
Date de transmission
04.07.23
Délai de réponse
30.11.23
Cosignataires
10
Personnes
Documents
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