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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Suppression de l'obligation d'adapter les PAD lors d'une révision générale du PAL

Signature
2023-GC-165
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Transféré au CE
Date du dépôt
28.06.23
Date de développement
28.06.23
Date de transmission
29.06.23
Délai de réponse
29.11.23
Cosignataires
31
Personnes
Daniel Bürdel (Auteur-e)
Bruno Marmier (Auteur-e)
Suivi
Cette motion est assortie d'une demande de procédure accélérée qui a été refusée par le Grand Conseil le 28 juin 2023.
Documents