Dépôt d'une initiative cantonale à l'Assemblée fédérale - Interruption immédiate des négociations avec l'Union européenne au sujet d'un accord de libre-échange dans le secteur agroalimentaire (ALEA)Signature
2012-DIAF-7
Genre d'affaire
Décret
Etat de l'affaire
Accepté
Date
16.04.13
Documents
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