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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Augmentation du plafonnement des RHT pour les entrepreneurs et mesures pour les indépendants - COVID-19

Signature
2020-GC-58
Genre d'affaire
Mandat
Etat de l'affaire
Transféré au CE
Date
24.04.20
Date de développement
24.04.20
Date de transmission
24.04.20
Délai de réponse
24.09.20
Cosignataires
9
Personnes
Bruno Boschung (Auteur-e)
Claude Brodard (Auteur-e)
Daniel Bürdel (Auteur-e)
Romain Collaud (Auteur-e)
Philippe Demierre (Auteur-e)
Sébastien Dorthe (Auteur-e)
Jean-Pierre Doutaz (Auteur-e)
Nadine Gobet (Auteur-e)
Gabriel Kolly (Auteur-e)
Stéphane Peiry (Auteur-e)
Suivi
Nouveau délai : 24.12.2020
Le Bureau du GC a décidé de suspendre pour une durée de trois mois les délais pour le traitement des instruments parlementaires par le Conseil d'Etat. Ce dernier disposera ainsi de trois mois supplémentaires pour répondre à un instrument déposé et pour donner suite à un instrument pris en considération.