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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Pour une école durable et solidaire et pour le maintien de la qualité de l'enseignement: Projet BYOD/AVEC : « Moratoire de 3 ans sur l'introduction du projet BYOD/AVEC »

Signature
2020-GC-29
Genre d'affaire
Motion populaire
Etat de l'affaire
Transféré au CE
Date
28.02.20
Date de développement
06.04.20
Date de transmission
06.04.20
Délai de réponse
06.09.20
Signatures valables
855
Suivi
Nouveau délai : 06.12.2020
Le Bureau du GC a décidé de suspendre pour une durée de trois mois les délais pour le traitement des instruments parlementaires par le Conseil d'Etat. Ce dernier disposera ainsi de trois mois supplémentaires pour répondre à un instrument déposé et pour donner suite à un instrument pris en considération.
Documents