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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Pour plus d'égalité et de flexibilité dans l'obtention d'une place dans une structure d'accueil extra-familial

Signature
2020-GC-17
Genre d'affaire
Postulat
Etat de l'affaire
Transféré au CE
Date
06.02.20
Date de développement
06.02.20
Date de transmission
10.02.20
Délai de réponse
10.07.20
Cosignataires
22
Personnes
Antoinette de Weck (Auteur-e)
Julia Senti (Auteur-e)
Suivi
Nouveau délai : 10.10.2020
Le Bureau du GC a décidé de suspendre pour une durée de trois mois les délais pour le traitement des instruments parlementaires par le Conseil d'Etat. Ce dernier disposera ainsi de trois mois supplémentaires pour répondre à un instrument déposé et pour donner suite à un instrument pris en considération.