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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Introduction d'une disposition transitoire dans la LATeC en relation avec l'adoption du nouveau Plan directeur cantonal

Signature
2019-GC-220
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
En examen (GC)
Date
23.12.19
Date de développement
23.12.19
Date de transmission
23.12.19
Délai de réponse
23.01.20
Cosignataires
16
Personnes
Eric Collomb (Auteur-e)
Bertrand Morel (Auteur-e)
Suivi
Le GC a accepté une demande de procédure accélérée pour cette motion qui doit passer en session de février 2020. Le délai étant extrêmement serré, une semaine supplémentaire est accordée.