Modification de la loi sur l'enfance et la jeunesse et de toute autre loi concernéeSignature
2019-GC-153
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Développé
Date
19.09.19
Date de développement
19.09.19
Date de transmission
19.09.19
Délai de réponse
19.02.20
Personnes
Suivi
Prolongation du délai de réponse : 30.09.2020
Documents
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