Loi sur la péréquation financière intercommunale - adaptation de la péréquation des besoins [M1124.11]Signature
2011-GC-31
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Retiré
Date
17.06.11
Date de développement
17.06.11
Date de transmission
14.07.11
Délai de réponse
14.12.11
Date de réponse
08.05.12
Date retrait
12.06.12
Personnes
Alfons Piller (Auteur-e)
Emanuel Waeber (Auteur-e) Documents
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