Politique cantonale en matière de grandes surfaces et de centres commerciaux [P2016.07]Signature
2007-GC-30
Genre d'affaire
Postulat
Etat de l'affaire
Suite donnée
Date
09.05.07
Date de développement
09.05.07
Date de transmission
18.05.07
Délai de réponse
18.10.07
Date de réponse
21.08.07
Date décision GC
14.09.07
Délai suite
14.09.08
Documents
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