Loi sur la prostitution [M1012.07]Signature
2007-GC-26
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Suite donnée
Date
08.05.07
Date de développement
30.05.07
Date de transmission
21.06.07
Délai de réponse
21.11.07
Date de réponse
08.10.07
Délai suite
12.02.09
Documents
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