Prise en charge des mineurs (16-18 ans) multirécidivistes [P2020.07]Signature
2007-GC-42
Genre d'affaire
Postulat
Etat de l'affaire
Suite directe
Date
14.06.07
Date de développement
12.09.07
Date de transmission
20.09.07
Délai de réponse
20.02.08
Date de réponse
04.03.08
Suivi
Suite directe
Documents
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