Allégement fiscal pour un développement durable et un soutien à la famille [M1013.07]Signature
2007-GC-27
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Suite donnée
Date
08.05.07
Date de développement
08.05.07
Date de transmission
18.05.07
Délai de réponse
18.10.07
Date de réponse
29.01.08
Délai suite
02.04.09
Personnes
Jean-Louis Romanens (Auteur-e)
Documents
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