Transparence des coûts et plafonnement des dépenses électorales [M1032.07]Signature
2007-GC-63
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Refusé
Date
09.10.07
Date de développement
09.10.07
Date de transmission
18.10.07
Délai de réponse
18.03.08
Date de réponse
03.06.08
Date décision GC
04.09.08
Personnes
Nicolas Rime (Auteur-e)
Documents
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