Port du voile à l'école - modification de la loi scolaire [M1084.09]Signature
2009-GC-43
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Refusé
Date
02.11.09
Date de développement
02.11.09
Date de transmission
19.11.09
Délai de réponse
19.04.10
Date de réponse
06.09.10
Date décision GC
07.10.10
Documents
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