Donner une importance d'intérêt public aux productions d'énergies renouvelablesSignature
2014-GC-47
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Suite donnée
Date
21.02.14
Date de développement
21.02.14
Date de transmission
26.02.14
Délai de réponse
26.07.14
Date de réponse
08.09.14
Date décision GC
08.10.14
Délai suite
08.10.15
Personnes
François Bosson (Auteur-e)
Eric Collomb (Auteur-e) Suivi
Info DEE juin 2019:Affaire 2018-DEE-6 (Modification de la loi sur l'énergie) réglée par le CE le 30.04.2019.
Info DEE novembre 2018: fait partie de la modification de la loi sur l'énergie (LEn) mise en consultation. Info DEE mai 2018: Inclu ds modif. Loi s/énergie - Octobre 2018 Info DEE octobre 2017: fait partie de la modification de la loi sur l'énergie (LEn) (délai 14.09.2018) La stratégie énergétique 2050 a été acceptée par les Chambres en septembre 2016. L'UDC a lancé un référendum en octobre et la votation populaire aura lieu le 21 mai 2017. Par conséquent, la modification de la loi pour répondre à la motion ne pourra pas être proposée avant fin 2017 au plus tôt. Séances Grand Conseil
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