Création d'une loi-cadre de l'action socialeSignature
2023-GC-287
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Transféré au CE
Date
24.11.23
Date de développement
24.11.23
Date de transmission
24.11.23
Délai de réponse
24.04.24
Cosignataires
21
Personnes
Documents
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