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Toutes
Accepté
En examen (Bureau)
En examen (commission)
En examen (GC)
Retiré
Assesseur-e
Justice de paix de la Veveyse
Signature
2017-GC-9
Genre d'affaire
Election judiciaire
Etat de l'affaire
Accepté
Date
19.01.17
Séances Grand Conseil
08.02.17 - Session de février 2017 - Elections judiciaires
Documents
fr_de_PRO_CJ_2017-GC-9-10_elections_jud_fevrier2017_24-01-2017
(pdf, 78.6 kB)