Pour une limitation de vitesse de 50 km/h minimum garantie sur les routes cantonalesSignature
2022-GC-202
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Transféré au CE
Date du dépôt
18.11.22
Date de développement
18.11.22
Date de transmission
18.11.22
Délai de réponse
18.04.22
Personnes
Jean-Daniel Chardonnens (Auteur-e)
Suivi
Le projet de réponse sera en principe soumis au CE avant la pause estivale.
Documents
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