Légiférer afin d'interdire les publicités sexistes dans l'espace publicSignature
2022-GC-183
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Transféré au CE
Date du dépôt
14.10.22
Date de développement
14.10.22
Date de transmission
14.10.22
Délai de réponse
14.03.23
Cosignataires
12
Personnes
Suivi
Demande de prolongation du délai de réponse suivra
Documents
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