Demande d'une enquête administrative concernant le mandat octroyé par l'Etat à la société ennova SASignature
2022-GC-157
Genre d'affaire
Postulat
Etat de l'affaire
Transféré au CE
Date du dépôt
09.09.22
Date de développement
09.09.22
Date de transmission
09.09.22
Délai de réponse
09.02.23
Cosignataires
28
Personnes
Suivi
Prolongation du délai de réponse : 15.05.2023
Documents
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