Vers une exonération partielle ou totale de l'impôt sur le bénéfice des jeunes entreprisesSignature
2022-GC-104
Genre d'affaire
Postulat
Etat de l'affaire
Retiré
Date du dépôt
20.05.22
Date de développement
20.05.22
Date de transmission
23.05.22
Délai de réponse
23.10.22
Date de réponse
27.09.22
Cosignataires
18
Personnes
Annick Remy-Ruffieux (Auteur-e)
Séances Grand Conseil
Documents
|