Déduction fiscale pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfantsSignature
2022-GC-102
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Refusé
Date du dépôt
20.05.22
Date de développement
20.05.22
Date de transmission
23.05.22
Délai de réponse
23.10.22
Date de réponse
10.10.22
Cosignataires
37
Personnes
Séances Grand Conseil
Documents
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