Légalisation des signatures par les communes et la Poste en vue de l'inscription au Registre du commerceSignature
2021-GC-208
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Partiellement accepté
Date du dépôt
14.12.21
Date de développement
14.12.21
Date de transmission
15.12.21
Délai de réponse
15.05.22
Date de réponse
04.07.22
Date décision GC
06.09.22
Délai suite
06.09.23
Personnes
Suivi
Volet visant la législation des signatures par les communes : accepté
Volet visant la législation des signatures par la Poste : refusé Séances Grand Conseil
Documents
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