Modification de la LATeC : garantie de prise en charge de la totalité des coûts de mise en œuvre d'un plan d'aménagement de détailSignature
2021-GC-168
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Accepté
Date du dépôt
03.11.21
Date de développement
03.11.21
Date de transmission
04.11.21
Délai de réponse
04.03.22
Date de réponse
24.05.22
Date décision GC
23.06.22
Délai suite
23.06.23
Cosignataires
18
Personnes
Suivi
Sera traité par le CE en mai 22.
Séances Grand Conseil
Documents
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