Délai impératif à respecter dans le processus de demande de permis de construireSignature
2021-GC-90
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Accepté
Date du dépôt
23.06.21
Date de développement
23.06.21
Date de transmission
25.06.21
Délai de réponse
25.11.21
Date de réponse
24.05.22
Date décision GC
23.06.22
Délai suite
23.06.23
Cosignataires
30
Personnes
Suivi
Réponse en traduction, sera soumis au CE sous peu (juin 22).
Séances Grand Conseil
Documents
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