Double facturation aux assurances maladies : contrôler dans l'intérêt des assuré-e-sSignature
2021-GC-73
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Retiré
Date du dépôt
21.05.21
Date de développement
21.05.21
Date de transmission
25.05.21
Délai de réponse
25.10.21
Date de réponse
21.12.21
Cosignataires
11
Séances Grand Conseil
Documents
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