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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Plans et règlements d'aménagement locaux : liberté d'organisation des communes et droit d'initiative et de référendum

Signature
2020-GC-64
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Partiellement accepté
Date du dépôt
06.05.20
Date de développement
07.05.20
Date de transmission
07.05.20
Délai de réponse
07.10.20
Date de réponse
06.09.21
Date décision GC
08.10.21
Délai suite
08.10.22
Personnes
Sébastien Dorthe (Auteur-e)
Bruno Marmier (Auteur-e)
Suivi
Un groupe de travail (Préfectures, ACF, DIAF, SCom et SeCA) a été constitué et des propositions de dispositions légales seront soumises à la DIME d'ici la fin de l'année en vue d'une consultation publique au printemps prochain. Une demande de prolongation du délai pour la suite à donner suivra.
Nouveau délai : 07.01.2021
Le Bureau du GC a décidé de suspendre pour une durée de trois mois les délais pour le traitement des instruments parlementaires par le Conseil d'Etat. Ce dernier disposera ainsi de trois mois supplémentaires pour répondre à un instrument déposé et pour donner suite à un instrument pris en considération.
Séances Grand Conseil
08.10.21 - Session d'octobre 2021 - Séance ordinaire
Documents