Willkommen auf der Website der Stadt Secrétariat du Grand Conseil du canton de Fribourg



Sprungnavigation

Von hier aus können Sie direkt zu folgenden Bereichen springen:
Startseite Alt+0 Navigation Alt+1 Inhalt Alt+2 Suche Alt+3 Inhaltsverzeichnis Alt+4
Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Loi sur le développement des infrastructures numériques

Signature
2020-GC-12
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Accepté
Date du dépôt
31.01.20
Date de développement
31.01.20
Date de transmission
04.02.20
Délai de réponse
29.04.20
Date de réponse
04.05.21
Date décision GC
20.05.21
Délai suite
20.05.22
Cosignataires
10
Personnes
Daniel Bürdel (Auteur-e)
Pierre-André Grandgirard (Auteur-e)
Suivi
Un mandat a été donné à l'externe. Projet de message, d'arrêté et de convention pour prêt conditonnement remboursable préparé par le SMo. L'AFin a demandé des compléments. Le dossier sera vraisemblablement transmis en automne 2023 au Grand Conseil.
L'affaire sera soumise au Conseil d'Etat en fin janvier 2023
Séances Grand Conseil
20.05.21 - Session de mai 2021 - Séance ordinaire
Documents