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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Interdiction des sacs en plastique à usage unique sur le territoire du canton de Fribourg

Signature
2019-GC-68
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Accepté
Date du dépôt
21.05.19
Date de développement
21.05.19
Date de transmission
28.05.19
Délai de réponse
28.10.19
Date de réponse
26.11.19
Date décision GC
25.06.20
Délai suite
25.06.21
Cosignataires
45
Personnes
Hubert Dafflon (Auteur-e)
Ralph Alexander Schmid (Auteur-e)
Suivi
Nouveau délai de suite : 31.12.2023
Info mars 2022 : tel qu'indiqué dans demande de prolongation déposée en janvier 2022, l'objet de la motion est intégré aux travaux de révision du Plan de gestion des déchets, qui devrait faire l'objet d'une consultation en 2022, et de la révision de la loi sur la gestion des déchets, qui devrait pouvoir être présenté au Grand Conseil en 2023.
Séances Grand Conseil
25.06.20 - Session de juin 2020 - Séance ordinaire
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