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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Pour une application rigoureuse du droit pénal. Utilisation de la clause du cas de rigueur par la justice fribourgeoise qui protège les auteurs d'une infraction passible de l'expulsion

Signature
2018-CE-134
Genre d'affaire
Question
Etat de l'affaire
Répondu
Date du dépôt
20.06.18
Date de transmission
21.06.18
Délai de réponse
20.08.18
Documents