Pourquoi Fribourg ne respecte-t-il pas les recommandations du Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants ?Signature
2025-GC-80
Genre d'affaire
Question
Etat de l'affaire
Déposé
Date du dépôt
04.03.25
Date de transmission
05.03.25
Délai de réponse
04.05.25
Personnes
Documents
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