Délai de versement des subventions aux communes pour les bâtiments scolairesSignature
2023-GC-98
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Transféré au CE
Date du dépôt
17.04.23
Date de développement
17.04.23
Date de transmission
18.04.23
Délai de réponse
17.09.23
Personnes
Roland Mesot (Auteur-e)
Documents
|