Pour une répartition plus équitable des bénéfices annuels de la Loterie RomandeSignature
2023-GC-79
Genre d'affaire
Question
Etat de l'affaire
Déposé
Date du dépôt
22.03.23
Date de transmission
22.03.23
Délai de réponse
22.05.23
Personnes
Pascal Lauber (Auteur-e)
Suivi
Nouveau délai pour le 30.11.2023 en accord avec l'auteur.
Documents
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