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Conseil de la magistrature (2017)
Conseil de la magistrature (2017)
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Signature
2018-GC-81
Genre d'affaire
Rapport d'activité
Etat de l'affaire
Pris acte
Date du dépôt
28.05.2018
Séances Grand Conseil
21.06.2018 -Session de juin 2018 – Séance ordinaire
Personnes
Nicolas Kolly
(Rapporteur-e)
Documents
fr_de_RGC_rapport_annuel_2017_CM_2018-GC-81_06-06-2018
(PDF, 2.12 MB)
fr_de_PRO_CJ_2018-GC-81_rapport_annuel_2017_CM_06-06-2018
(PDF, 0.08 MB)
Publié par
Parlinfo
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