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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Nouvelle loi sur l'utilisation du sous-sol

Signature
2022-GC-68
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Transféré au CE
Date
01.04.22
Date de développement
01.04.22
Date de transmission
01.04.22
Délai de réponse
01.09.22
Personnes
Sébastien Dorthe (Auteur-e)
Suivi
Une transmission d'un projet de loi en automne était annoncé aux auteurs de la motion (par échange de mail en août 2023). Les auteurs sont d'accord qu'on renonce à une demande de prolongation formelle.
Réponse par mail du 21.03.23, projet de loi en train d'être finalisé
Demande de prolongation du délai de réponse suivra.
Documents