Willkommen auf der Website der Stadt Secrétariat du Grand Conseil du canton de Fribourg



Sprungnavigation

Von hier aus können Sie direkt zu folgenden Bereichen springen:
Startseite Alt+0 Navigation Alt+1 Inhalt Alt+2 Suche Alt+3 Inhaltsverzeichnis Alt+4
Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Modification des dispositions légales et réglementaires existantes, de façon à supprimer l'obligation d'aménager des toilettes séparées pour les hommes et les femmes dans les établissements publics

Signature
2021-GC-147
Genre d'affaire
Mandat
Etat de l'affaire
Transféré au CE
Date
06.10.21
Date de développement
06.10.21
Date de transmission
07.10.21
Délai de réponse
07.03.22
Personnes
David Bonny (Auteur-e)
Hubert Dafflon (Auteur-e)
Laurent Dietrich (Auteur-e)
François Ingold (Auteur-e remplaçant-e)
Marie Levrat (Auteur-e remplaçant-e)
Anne Meyer Loetscher (Auteur-e)
Chantal Pythoud-Gaillard (Auteur-e)
Daniel Savary (Auteur-e remplaçant-e)
Françoise Savoy (Auteur-e remplaçant-e)
Estelle Zermatten (Auteur-e remplaçant-e)
Suivi
Le projet de réponse sera soumis au Conseil d'Etat durant le deuxième semestre 2024
Prolongation du délai de réponse : 31.12.2023
Le projet de réponse sera soumis au Conseil d'Etat en janvier 2023.
Le projet de réponse sera soumis au Conseil d'Etat d'ici au 30.06.2022.
Documents