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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Modification des dispositions légales et réglementaires existantes, de façon à supprimer l'obligation d'aménager des toilettes séparées pour les hommes et les femmes dans les établissements publics

Signature
2021-GC-147
Genre d'affaire
Mandat
Etat de l'affaire
Transféré au CE
Date
06.10.21
Date de développement
06.10.21
Date de transmission
07.10.21
Délai de réponse
07.03.22
Délai suite
31.12.23
Personnes
David Bonny (Auteur-e)
Hubert Dafflon (Auteur-e)
Laurent Dietrich (Auteur-e)
Marie Levrat (Auteur-e remplaçant-e)
Anne Meyer Loetscher (Auteur-e)
Chantal Pythoud-Gaillard (Auteur-e)
Benoît Rey (Auteur-e)
Nadia Savary-Moser (Auteur-e)
Françoise Savoy (Auteur-e remplaçant-e)
Estelle Zermatten (Auteur-e remplaçant-e)
Suivi
Prolongation du délai de réponse : 31.12.2023
Le projet de réponse sera soumis au Conseil d'Etat en janvier 2023.
Le projet de réponse sera soumis au Conseil d'Etat d'ici au 30.06.2022.
Documents