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Entête

Modification de la loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (LDMG) – Exemption partielle des droits de mutation

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Signature
2021-GC-115
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Suite donnée
Date du dépôt
31.08.2021
Date de développement
31.08.2021
Date de transmission
31.08.2021
Délai de réponse
31.01.2022
Date de réponse
17.02.2022
Date de décision GC
24.03.2022
Cosignataires
0
Suivi
Les modifcations légales en lien avec la mise en œuvre de la motion ont été soumises au CE lors de sa séance du 30 mai 2023.
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