Subventionnement de l'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques dans le secteur privéSignature
2021-GC-89
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Accepté
Date
22.06.21
Date de développement
22.06.21
Date de transmission
23.06.21
Délai de réponse
23.11.21
Date de réponse
08.02.22
Date décision GC
23.03.22
Délai suite
23.03.23
Cosignataires
22
Personnes
Suivi
Application de la motion dans le règlement de l'énergie
Séances Grand Conseil
Documents
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