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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Octroi d'un crédit d'engagement en vue de l'acquisition des bâtiments et terrains du quartier commercial à la route de Englisberg 5/7/9/11/13, articles 460, 530 et 631 RF, à Granges-Paccot

Signature
2020-DIME-114
Genre d'affaire
Décret
Etat de l'affaire
Accepté
Date
23.06.20
Séances Grand Conseil
15.12.20 - Session de décembre 2020 - Séance ordinaire
Documents