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Crise sanitaire du Covid-19 - Le Conseil d’Etat peut-il intervenir auprès des opérateurs de communication afin que les communications et le Wifi ne soient plus facturés à la population ?
Nouveau délai : 17.08.2020
Le Bureau du GC a décidé de suspendre pour une durée de trois mois les délais pour le traitement des instruments parlementaires par le Conseil d’Etat. Ce dernier disposera ainsi de trois mois supplémentaires pour répondre à un instrument déposé et pour donner suite à un instrument pris en considération.
