Application de l'art. 19 Cst. et de la Loi sur la scolarité obligatoire (loi scolaire, LS) dans les centres d'asileSignature
2019-CE-254
Genre d'affaire
Question
Etat de l'affaire
Répondu
Date
17.12.19
Date de transmission
19.12.19
Délai de réponse
17.02.20
Documents
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