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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Obligation d'annonce pour les hébergeurs commerciaux

Signature
2019-GC-189
Genre d'affaire
Mandat
Etat de l'affaire
Suite donnée
Date
21.11.19
Date de développement
21.11.19
Date de transmission
21.11.19
Délai de réponse
21.04.20
Date de réponse
01.06.21
Date décision GC
09.09.21
Délai suite
09.09.22
Cosignataires
19
Personnes
Sébastien Dorthe (Auteur-e)
Gabriel Kolly (Auteur-e remplaçant-e)
Anne Meyer Loetscher (Auteur-e)
Bertrand Morel (Auteur-e)
Jean-Daniel Schumacher (Auteur-e)
Julia Senti (Auteur-e)
Dominique Zamofing (Auteur-e)
Suivi
Rapport sur la suite donnée au mandat à produire par le Conseil d'Etat.
Dans le cadre de la réponse au mandat, il a été indiqué que l'inventaire des hébergeurs serait réalisé via les outils mis en place par la nouvelle loi sur le tourisme (plateforme CheckIn-FR). Cette mise en place est encore en cours de réalisation (entrée en vigueur de la LT au 1er janvier 2022).